Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente, de réservation et de location, ci-après les « CGV », s’appliquent aux réservations directes des gîtes « Jacques Charles » et « Chez Suzon » effectuées sur le site https://gite-aerostier.fr/.
Article 1 – Identité de l’exploitant
Les prestations sont proposées par Christophe Blanchard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Gîtes de l’Aérostier Blanchard », 2 impasse de la Giraudière, 45370 Jouy-le-Potier, France.
SIREN : 306 205 717 – SIRET : 306 205 717 00078
Téléphone : +33 (0)6 80 68 29 98
Courriel : christopheblanchard45@yahoo.fr
Dans les présentes CGV, Christophe Blanchard est désigné comme « l’Exploitant » et la personne effectuant la réservation comme « le Client ».
Article 2 – Objet et acceptation des CGV
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la location temporaire d’un hébergement à des fins touristiques. Le Client déclare avoir la capacité de contracter et réserver pour ses besoins personnels.
Avant le paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du séjour, du prix total et des présentes CGV. La validation de la case d’acceptation prévue dans le formulaire puis le paiement valent acceptation sans réserve des CGV dans leur version affichée à la date de la réservation.
Article 3 – Caractéristiques des hébergements
Les caractéristiques de chaque gîte, notamment sa localisation, sa capacité maximale, ses couchages, ses équipements, ses prestations comprises et ses éventuelles restrictions, figurent sur sa page de présentation et dans le récapitulatif de réservation.
Les photographies ont une valeur illustrative. Certains éléments de décoration ou équipements non essentiels peuvent évoluer sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du logement. Le Client doit vérifier avant de réserver que le gîte choisi correspond à ses besoins, notamment en matière de capacité, de mobilité et d’accueil des enfants.
Article 4 – Réservation en ligne
Le Client sélectionne le gîte, les dates disponibles et, le cas échéant, les options proposées. Il renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif du séjour et le prix total, accepte les CGV puis procède au paiement sécurisé par carte bancaire.
La réservation devient ferme uniquement lorsque le paiement a été confirmé comme réussi par Stripe et qu’un courrier électronique de confirmation a été envoyé au Client. Une demande non payée, un paiement refusé ou une opération interrompue ne vaut pas confirmation définitive, même si les dates apparaissent temporairement en attente dans le calendrier.
Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées. S’il ne reçoit pas de confirmation, il doit vérifier ses courriers indésirables puis contacter l’Exploitant avant d’effectuer une nouvelle réservation.
Article 5 – Prix et taxe de séjour
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le prix contractuel est celui indiqué dans le récapitulatif présenté avant le paiement, pour le gîte, les dates, le nombre d’occupants et les éventuelles options choisis.
Les tarifs peuvent varier selon la période, la durée du séjour, le jour d’arrivée, les disponibilités et les offres en vigueur. Une modification ultérieure des tarifs n’affecte pas une réservation déjà confirmée.
La taxe de séjour et ses éventuelles taxes additionnelles sont facturées selon les règles et tarifs de la collectivité compétente. Lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le prix du séjour, leur montant ou leur mode de calcul est indiqué au Client avant la validation de la réservation ou, si la réglementation locale l’impose, perçu séparément.
Article 6 – Paiement
Sauf indication différente affichée avant la réservation, le prix total du séjour est payable par carte bancaire au moment de la commande. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. L’Exploitant ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.
En cas de paiement refusé, annulé, frauduleux ou faisant l’objet d’une opposition irrégulière, l’Exploitant peut suspendre ou annuler la réservation après en avoir informé le Client, sans préjudice des recours dont il dispose.
Article 7 – Durée du séjour, arrivée et départ
Le séjour est conclu pour les dates figurant dans la confirmation de réservation. Les durées minimales, les jours d’arrivée autorisés et les restrictions saisonnières affichés par le moteur de réservation font partie du contrat.
L’arrivée est prévue à partir de 17 h et le logement doit être libéré au plus tard à 10 h le jour du départ, sauf accord écrit différent. Le Client doit prévenir l’Exploitant en cas d’arrivée tardive.
Un départ tardif non autorisé peut entraîner la facturation des frais et préjudices réellement supportés, notamment si le logement ne peut pas être préparé à temps pour les occupants suivants.
Article 8 – Capacité et occupants
Le nombre total d’occupants, enfants compris, ne peut pas dépasser la capacité maximale indiquée pour le gîte réservé. La réservation ne peut être cédée ni le logement sous-loué sans l’accord écrit préalable de l’Exploitant.
L’Exploitant peut refuser l’accès aux personnes supplémentaires non déclarées lorsque leur présence excède la capacité autorisée ou contrevient aux conditions de la réservation.
Article 9 – Annulation ou modification par le Client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à christopheblanchard45@yahoo.fr. La date de réception du message détermine le barème applicable.
- Plus de 30 jours calendaires avant la date d’arrivée : remboursement de 100 % des sommes versées au titre du séjour.
- De 15 à 30 jours calendaires inclus avant la date d’arrivée : remboursement de 50 % du prix du séjour.
- Moins de 15 jours calendaires avant la date d’arrivée : aucun remboursement du prix du séjour.
La taxe de séjour correspondant à des nuitées non consommées est remboursée lorsqu’elle a été encaissée par l’Exploitant et n’est pas due à la collectivité.
Une demande de changement de dates ou de gîte reste soumise aux disponibilités et peut entraîner une différence de prix. La modification n’est acquise qu’après accord écrit de l’Exploitant. À défaut d’accord, la réservation initiale et le barème d’annulation restent applicables.
L’absence du Client, son arrivée différée ou son départ anticipé ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit de l’Exploitant ou disposition légale impérative contraire. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance annulation adaptée.
Article 10 – Annulation par l’Exploitant et force majeure
Si l’Exploitant est contraint d’annuler le séjour avant l’arrivée, il propose, lorsque cela est possible, un hébergement équivalent ou d’autres dates. Le Client reste libre de refuser cette proposition ; les sommes encaissées pour le séjour annulé lui sont alors remboursées dans les meilleurs délais.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution directement causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties se rapprochent alors afin de rechercher une solution proportionnée, notamment un report lorsque celui-ci est possible.
Article 11 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement autres que résidentiel fournies à une date ou pendant une période déterminée. Dès sa confirmation, la réservation est donc soumise au barème d’annulation prévu à l’article 9.
Article 12 – Utilisation des lieux et règlement intérieur
Le Client s’engage à utiliser le logement paisiblement et conformément à sa destination. Il respecte le voisinage, les consignes de sécurité, les équipements, les espaces extérieurs et le règlement intérieur communiqué avant ou lors de l’arrivée.
Les logements sont non-fumeurs. Les fêtes, événements et activités commerciales sont interdits sans autorisation écrite préalable. Les animaux ne sont admis qu’après accord écrit de l’Exploitant et dans le respect des conditions qui lui auront été communiquées.
Le Client répond du comportement de toutes les personnes qu’il introduit dans les lieux. Un manquement grave, dangereux ou causant des nuisances répétées peut justifier l’interruption du séjour, sans préjudice de l’indemnisation des dommages réellement subis.
Article 13 – État des lieux, ménage, dommages et dépôt de garantie
Le Client doit signaler sans délai toute anomalie constatée à son arrivée. Il restitue le gîte, ses équipements et les clés dans un état conforme à un usage normal. Une prestation de ménage éventuellement comprise dans le prix ne dispense pas le Client de ranger les lieux, laver la vaisselle, évacuer les déchets conformément aux consignes et éviter toute dégradation.
Un dépôt de garantie ne peut être exigé que si son montant, son mode de constitution et ses conditions de restitution ont été portés à la connaissance du Client avant la conclusion de la réservation. À défaut d’une telle information, aucune caution supplémentaire ne sera réclamée lors de l’arrivée.
Le Client reste responsable des dommages, objets manquants et frais de remise en état qui lui sont imputables. Toute somme demandée doit correspondre à un préjudice justifié. Si le montant du dommage dépasse celui d’une éventuelle caution, l’Exploitant conserve le droit d’en demander réparation sur présentation des justificatifs utiles.
Article 14 – Responsabilité et assurance
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, les autres occupants et les personnes qu’il invite. Il lui appartient de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre la location de vacances, notamment au moyen d’une garantie villégiature, et de fournir une attestation sur demande raisonnable.
L’Exploitant ne répond pas des pertes, vols ou dommages affectant les effets personnels, véhicules ou objets de valeur, sauf faute qui lui est imputable. Tout incident ou accident doit être signalé sans délai afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
Article 15 – Données personnelles
Les données communiquées lors de la réservation sont utilisées pour gérer la demande, le paiement, le séjour, la relation client, les obligations comptables et fiscales et les éventuels litiges. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour l’hébergement du site, la réservation, l’envoi des courriels et le paiement, dans la stricte limite de leurs missions.
Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits du Client figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 16 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Christophe Blanchard, 2 impasse de la Giraudière, 45370 Jouy-le-Potier, ou à christopheblanchard45@yahoo.fr, en indiquant le numéro de réservation et les éléments permettant d’examiner la demande.
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel Christophe Blanchard a adhéré.]
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur dans les conditions prévues par celui-ci.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et le contrat de location sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence territoriale et matérielle. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie.
Article 18 – Preuve et conservation du contrat
Les enregistrements informatiques du site, de l’outil de réservation, de la messagerie et du prestataire de paiement constituent des éléments de preuve des échanges et opérations, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’apporter toute preuve contraire. Le Client est invité à conserver son courrier électronique de confirmation ainsi qu’une copie des CGV acceptées.